Règlement Local de Publicité Intercommunal
La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) a lancé l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) le 14 décembre 2017 comme le prévoyait la loi. Au terme d'une procédure de plus de deux ans, le RLPi a été approuvé le 12 mars 2020 et rendu exécutoire depuis le 24 juillet 2020.
Ce règlement a pour objet de définir les règles applicables en matière de publicité, de pré-enseignes et d'enseignes. Il est régi par le Code de l'Environnement et s'attache à améliorer l'intégration de ces dispositifs dans l'environnement afin de préserver le cadre de vie. Il est plus restrictif que la règlementation nationale.
Il est composé de plusieurs documents, dont la carte des zones de publicité, le règlement et ses annexes. Un mode d'emploi a été élaboré à destination des usagers, ainsi qu'un guide pratique à consulter pour chaque zone.
Il est à noter que la règlementation nationale s'applique en cas de silence du RLPi. Les deux règlementations sont donc complémentaires. Le guide pratique recense les règles de la règlementation nationale de publicité et ce qui est modifié par le RLPi.
Définitions des dispositifs relevant du RLPi :
* la publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention
* la pré-enseigne : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée
* l'enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce
Les règles du RLPi s'appliquent dès à présent et les professionnels concernés par des dispositifs publicitaires ou de pré-enseignes déjà en place et non conformes bénéficient d'une période de 2 ans pour rendre conforme leur installation. Le délai de mise en conformité des enseignes actuelles est de 6 ans.
Le dossier complet du RLPi est consultable sur le site de la CAPF à partir du lien suivant : https://www.pays-fontainebleau.fr/urbanisme/le-reglement-local-de-publicite-intercommunal/
Les règles applicables sur la Commune de Bois-le-Roi sont consultables dans l'onglet "Documents", ainsi que le plan de zonage.
Les dossiers sont à déposer en mairie de Bois-le-Roi - service urbanisme - pour toute installation ou modification sur le territoire de la commune. Un formulaire Cerfa spécifique, téléchargeable à partir du lien Service Public (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24301) doit être fourni avec le dossier de demande d'installation ou modification d'un dispositif.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire pendant les heures d'ouverture au public.
Heures d'ouverture au public du service urbanisme (accueil physique) :
- Lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 14 h à 17 h
- Mercredi : de 9 h à 12 h
Pour tout renseignement téléphonique, composer le 01 60 59 18 08.
