#PERMANENCE conciliateur de justice
A compter du 3 avril 2019, retrouvez un mercredi matin par mois, une permanence avec un conciliateur de justice.
Sur rendez-vous.
Qui est le conciliateur ?
C'est un auxiliaire de justice, assermenté et bénévole. Ce n'est pas un magistrat. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris.
Impartial et discret, sa mission est de favoriser le règlement amiable des conflits qui lui sont soumis et d'en faire le constat.
Les échanges sont couverts par le secret légal suivant l'article 1531 du code de procédure civile.
Quelles sont ses compétences ?
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires :
- conflit de voisinage,
- mitoyenneté,
- plantations,
- nuisances sonores,
- incivilités....
Il ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l'Administration ou concernant l'état-civil et la famille (voir permanence juridique).
