Attestation d'hérédité

À quoi sert l'attestation ?

L'attestation, permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

• Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 € (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition) ;
   
• Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

Quelles sont les pièces justificative à fournir ? 

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

• L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers
• Son extrait d'acte de naissance
• Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
• Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
• Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
• Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) : https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés : l'interrogation du FCDDV coûte 18 € depuis la France métropolitaine (16.28 € depuis un DOM, 15 € depuis l'étranger).