PACS

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

• soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :

• la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS ;
• un original de la convention signée par les deux partenaires ;
• l’attestation sur l’honneur de résidence commune sur le territoire de Bois-le-Roi ;
• l’attestation sur l’honneur d’aucun lien de parenté entre les deux partenaires ;
• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• les extraits avec filiation des actes de naissance des futurs partenaires (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat).