#SÉCURITÉ DÉPÔT MAIN COURANTE

Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?

Une main courante a une valeur informative contrairement à une plainte qui peut engendrer des poursuites judiciaires.

Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction comme par exemple : départ d’un conjoint du domicile, bruits de voisinage…

Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès (Dater le départ de votre époux(se) du domicile peut par exemple servir en cas de divorce).

L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.

Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple un tapage nocturne, harcèlement, menace ...) peut servir en cas de plainte.

La main courante est un début de preuve mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignage, constat d'huissier...).

En revanche, la Police Municipale n’est pas habilitée à prendre les dépôts de plainte, vous devrez vous rendre dans un Commissariat de Police.