La Carte Mobilité Inclusion (CMI)
Entrée en vigueur en janvier 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) vise à améliorer la qualité de vie des personnes à mobilité réduite, en permettant, entre autres, au titulaire de la carte ou à la tierce personne l’accompagnant d’accéder à des places de parking adaptées.
Une carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement pour personnes handicapées" permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant de l'utiliser à titre gratuit dans les zones à stationnement réglementé (zone bleue ou payante).
La carte de "stationnement pour personnes handicapées" est strictement personnelle. Il est interdit de l'utiliser si vous n'êtes pas le titulaire de la carte ou si vous n'êtes pas accompagné par la personne à mobilité réduite.
Les sanctions en cas d'utilisation d'une place de stationnement réservée aux personnes handicapées.
- Incivilités
Les personnes qui commettent des incivilités en stationnant impunément sur les places réservées aux personnes handicapées sont passibles d'une amende de 135 euros.
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Une seule carte valable
Depuis le 1er janvier 2011, seule la carte de stationnement pour personnes handicapées est valable pour stationner sur les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.
Les utilisateurs de l'ancien macaron GIG GIC macaron s'exposent à une amende de 135 euros.
De même, ne sont également plus valables pour stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées:
==> La carte d'invalidité 80%
==> La carte priorité pour personne handicapée
==> la carte spécifique délivrée par le maire
Les utilisateurs de ces cartes s'exposent également à une amende de 135 euros.
- Utilisation de la carte d'un parent (ou connaissance) vivant ou décédé
Toute utilisation abusive d'une carte appartenant à un parent (ou connaissance) vivant ou décédé donne lieu à une contravention de 5ème classe de 1 500 euros, portée à 3 000 euros si récidive dans les 6 mois.
- Faux et usage de faux
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné ci dessus est puni des mêmes peines (Cf Art.441-2 du Code Pénal).
