#TÉLÉPHONIE - Demande d'installation d'une seconde antenne de radiotéléphonie mobile
Après avoir réceptionné un dossier de demande d'installation d’une nouvelle antenne de radiotéléphonie mobile par l’opérateur FREE MOBILE, sur le même site que l’antenne autorisée à l’opérateur ORANGE (rue des Foucherolles), la commune vous informe avoir manifesté son opposition, auprès des deux opérateurs, à l’installation d’une deuxième antenne et avoir demandé la mutualisation des installations des deux opérateurs sur la même antenne.
La commune a ainsi contacté les deux opérateurs, ORANGE et FREE MOBILE, qui se sont réunis début janvier 2020 afin d’échanger sur la faisabilité de cette demande.
La société ORANGE a confirmé, par courrier reçu le 5 février 2020 en mairie, qu’elle était « disposée à accueillir tout opérateur qui lui en ferait la demande, en conservant ses antennes en tête de pylône. Une étude de faisabilité devra être réalisée au préalable. Selon les accords existants entre les opérateurs, ORANGE entreprendra les modifications éventuelles d’accueil, ce qui pourra entraîner, selon les besoins, les renforcements et rehausses du pylône. Les services de la mairie seront systématiquement consultés pour étude et accord préalable selon les règles en vigueur ».
L’instruction du dossier déposé par FREE MOBILE s’est poursuivie pendant le confinement. Les pièces complémentaires demandées à la société FREE MOBILE ont été fournies le 27 mars 2020 et le Service Environnement et Prévention des Risques de la Préfecture a rendu un avis le 8 juin 2020.
Considérant l’impact de cette installation eu égard à sa hauteur et à sa situation en zone Natura 2000, la mairie s’est opposée à l’installation de cette nouvelle antenne téléphonique par arrêté délivré le 8 juin 2020.
Engagement d’une procédure contentieuse FREE MOBILE contre la décision d’opposition de la commune :
FREE MOBILE a déposé le 30 juillet 2020 un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif contre la décision d’opposition à l’installation d’une antenne de radiotéléphonie mobile rue des Foucherolles.
FREE MOBILE a ensuite déposé une nouvelle requête en référé-suspension le 13 août 2020 pour obtenir la suspension de l’exécution de la décision du 8 juin 2020. L’audience de référé s’est tenue le 4 septembre dernier. Le juge des référés a ordonné la suspension de l’arrêté n° 2020-74 du 8 juin 2020 et a condamné la commune à verser la somme de 5 000 euros à FREE MOBILE au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Le juge a également considéré que FREE MOBILE bénéficie d’une autorisation tacite sur sa déclaration préalable ce qui lui permet de l’afficher avant de réaliser la construction de son antenne.
