Un arrêté du 15 janvier 2025 pose la liste des entités ne constituant pas des entreprises au sens du code de commerce. Elles ne relèvent donc pas du guichet unique des formalités.
Le seuil à partir duquel les honoraires doivent être déclarés à l'administration fiscale évolue. Il est désormais fixé à 2 400 €.
Votre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe annuelle sur les bureaux au plus tard le 28 février 2025. Le barème de cette taxe évolue pour l'année 2025.
Report de la suppression de la CVAE, prolongation des dispositifs zonés d'exonérations, interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés, versement mobilité... Entreprendre.Service-Public.fr vous informe des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2025.
Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030. Ce changement s'accompagne d'autres évolutions.
Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2025 prolonge l'application des dispositifs d'exonérations dont ils bénéficient. Elle intègre également des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR).
Report de la suppression de la CVAE, prolongation des dispositifs zonés d'exonérations, interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés, versement mobilité... Entreprendre.Service-Public.fr vous informe des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2025.
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Découvrez le barème 2025 de calcul du montant saisissable.
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Découvrez le barème 2025 de calcul du montant saisissable.
Les plafonds relatifs à l'allocation forfaitaire de télétravail ont été mis à jour. Cette allocation, versée par l'employeur au salarié en télétravail, est exonérée de cotisations et de contributions sociales.
Vous êtes redevable de la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCBCS) ? Les tarifs 2025 de cette taxe viennent d'être fixés.
Un syndicat ne peut pas saisir le juge afin de demander la régularisation d’une situation individuelle. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 22 janvier 2025 publié au bulletin.
Quel supplément vous est compté si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Découvrez les nouveaux tarifs de la course de taxi fixés pour 2025.
Vous souhaitez faire découvrir vos métiers aux plus jeunes ? Il est possible de déposer sur la plateforme « 1élève1stage » une offre de stage d'observation destinée aux élèves de seconde générale et technologique. Ce stage obligatoire doit s'effectuer entre le 16 et le 27 juin 2025 inclus.
Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises concernées doivent calculer et publier cet index chaque année au plus tard le 1er mars.
Une salariée qui n'est pas directement visée par des agissements peut être victime d'un harcèlement sexuel dit d'ambiance. C’est ce que la Cour d’appel de Paris indique dans un arrêt rendu le 26 novembre 2024.
Vous pensez être victime d'un acte de malveillance en ligne (virus, hameçonnage, arnaque bancaire, sextorsion...) ? Le dispositif d'assistance 17Cyber est un outil de diagnostic en ligne qui vous permet d'obtenir une aide rapide à votre problème. Service-Public.fr vous explique.
Vous pensez être victime d'un acte de malveillance en ligne (virus, hameçonnage, arnaque bancaire, sextorsion...) ? Le dispositif d'assistance 17Cyber est un outil de diagnostic en ligne qui vous permet d'obtenir une aide rapide à votre problème. Service-Public.fr vous explique.
Alors que la loi de finances pour 2025 n'a pas encore été adoptée, de nombreux changements ont déjà eu lieu pour les entreprises depuis le début de l'année. Voici la Minute Actu du mois de janvier.
Pour ce 6e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Mylène BARNABÉ, agent au sein du Service de renseignement en droit du travail de la DDETS de Gironde. Avec elle, nous avons évoqué comment sa mission de renseignement aide les chefs d’entreprise dans leurs questionnements au quotidien.