Désormais, l'ouverture d'une procédure collective n’entraine plus automatiquement la clôture du compte courant. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin.
Au 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027 via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). La DGFIP publie à cet effet des fiches informatives à jour sur la réforme et les PDP.
[Infographie] La fin de l'année approchant, consultez les dates des jours fériés sur l'année 2025. Service-Public.fr vous rappelle les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ces jours-là. C'est l'article L. 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.
Erreur sur un montant déclaré, déclaration oubliée concernant un don... Il est encore temps de corriger votre déclaration des revenus de 2023 ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, le dispositif de télérectification vous est proposé jusqu'au 4 décembre 2024.
Un décret du 20 juin 2023 interdisait à compter de juillet 2023 la vente au détail de fruits et légumes frais dans un emballage plastique, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg ou lorsque leur vente en vrac entraîne un risque de détérioration. Par une décision rendue le 8 novembre 2024, le Conseil d’État annule ce décret en raison d'un vice substantiel.
Un décret du 20 juin 2023 interdisait à compter de juillet 2023 la vente au détail de fruits et légumes frais dans un emballage plastique, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg ou lorsque leur vente en vrac entraîne un risque de détérioration. Par une décision rendue le 8 novembre 2024, le Conseil d’État annule ce décret en raison d'un vice substantiel.
Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Vous avez jusqu'au 16 décembre 2024 au plus tard pour payer, sauf exonération, l'avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celui-ci est consultable en ligne sur impots.gouv.fr.
Le salarié qui n'est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024.
Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d'invalidité, des retraites..., le plafond de la Sécurité sociale est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires. Pour 2025, le plafond mensuel affiche une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024. C'est ce qu'indique le communiqué paru au Bulletin officiel de la Sécurité sociale du 4 novembre. Un décret confirmant les montants sera publié avant la fin de l'année.
Vous êtes salarié d'une très petite entreprise (TPE) ou vous travaillez pour un particulier employeur ? Entre le 25 novembre et le 9 décembre 2024, vous pourrez voter pour élire vos représentants syndicaux. Ces élections concernent près de 5 millions de personnes, salariés et employés à domicile.
Vous êtes une TPE ou une PME ? Vous souhaitez recruter ? France Travail vient de créer France Travail Pro afin d'offrir une aide personnalisée aux entreprises souhaitant accélérer leur recrutement.
En cas de suspension de contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), le salarié peut obtenir rétroactivement le paiement d'une indemnité de congés payés acquis durant l'intégralité de son arrêt de travail. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024 publié au bulletin.
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 novembre 2024.
Léonard est salarié dans une entreprise depuis plusieurs années. Papa d’un petit garçon de 6 mois, il souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation très rapidement. Au vu de la date souhaitée, il sait que sa demande va intervenir très peu de temps avant la date de son départ. Le code du travail prévoit un délai d’information à respecter vis-à-vis de l’employeur. Il choisit malgré tout de faire sa demande. Son employeur sera-t-il en droit de la refuser ?
Pour ce 4e numéro de Rencontre avec, Séverine BOUET, conseillère au sein de la Cellule Conseil aux Entreprises des douanes de Montpellier, évoque les facilités offertes par la Douane pour accompagner les entreprises dans la réussite de leurs échanges internationaux.
Alors que la 28e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroule du 18 au 24 novembre 2024, retrouvez sur les fiches pratiques de Service-Public.fr tout ce qu'il faut savoir concernant le handicap et le parcours professionnel dans le secteur privé et public.
Vous êtes une TPE ou une PME ? Vous souhaitez recruter ? France Travail vient de créer France Travail Pro afin d'offrir une aide personnalisée aux entreprises souhaitant accélérer leur recrutement.
Depuis le début de l'année, la vidéo « Minute Actu » d'Entreprendre est publiée sur LinkedIn et YouTube. Elle reprend les principales actualités du mois. Découvrez-la sans plus tarder !
La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s'applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l'emploi est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. De nouveaux taux de séparation médian par secteur d'activité s'appliquent pour la troisième modulation du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.
Vous souhaitez être accompagnés dans votre transformation numérique ? Vous êtes une TPE ou une PME ? France Num organise un webinaire pour de tout savoir sur les formations qu'ils proposent.