Sous peine d'être nul, le licenciement d'une femme enceinte doit obligatoirement être notifié par l'employeur ou par une personne ayant reçu délégation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulletin.

Cette année, certains locataires sont sollicités par l’administration fiscale, comme les propriétaires, pour indiquer la situation d’occupation de biens immobiliers. Service-Public.fr vous indique dans quels cas vous devez fournir des informations concernant votre logement, selon votre situation.

Vous souhaitez être accompagnés dans votre transformation numérique ? Vous êtes une TPE ou une PME ? Les Formations France Num vous permettent gratuitement d'accélérer la transformation numérique de votre entreprise.

Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10 % ? La brochure fiscale 2025 de la direction générale des Finances publiques indique que les barèmes kilométriques qui s'appliquent cette année aux dépenses effectuées en 2024 pour les voitures et les deux-roues sont les mêmes que ceux en vigueur l’an dernier.

Le décret modifiant la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis vient d'être publié. Il s'applique aux contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025.

[Infographie] À l'approche des ponts du mois de mai, consultez les dates des jours fériés sur l'année 2025. Service-Public.fr vous rappelle les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ces jours-là. C'est l'article L. 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.

Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10 % ? La brochure fiscale 2025 de la direction générale des Finances publiques indique que les barèmes kilométriques qui s'appliquent cette année aux dépenses effectuées en 2024 pour les voitures et les deux-roues sont les mêmes que ceux en vigueur l’an dernier.

Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous avez jusqu'au 5 mai 2025 pour faire votre demande.

Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous avez jusqu'au 5 mai 2025 pour faire votre demande.

[Infographie] À l'approche des ponts du mois de mai, consultez les dates des jours fériés sur l'année 2025. Service-Public.fr vous rappelle les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ces jours-là. C'est l'article L. 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.

Plusieurs taux relatifs aux cotisations patronales ont été modifiés suite au décret du 4 avril 2025. Plusieurs de ces changements seront effectifs le 1er mai 2025. Entreprendre.Service-Public.fr vous donne le détail de ces évolutions.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) vient d'être publiée. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille les principales mesures concernant les entreprises.

Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Bruno MUNOZ, expert handicap en entreprise au Cap emploi de Drôme Ardèche. Avec lui, nous avons évoqué la manière dont il accompagne les entreprises dans leur projet de recrutement de personnes en situation de handicap.

Le préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle doit être prouvé. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 26 février 2025 et publié au bulletin.

Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2025 selon la date de versement de la paie.

Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2024. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

La reconnaissance de la nullité d'une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l'existence d'un préjudice subi par le salarié. Celui-ci doit donc prouver qu'il a subi un préjudice distinct. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 mars 2025 et publié au bulletin.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2024 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2025.

La plateforme Transition Écologique des Entreprises a pour objectif d'aider les TPE et PME dans leurs recherches de projets, de financements, d’accompagnements et de formations pour accélérer leur transition écologique. Présentation.

Le calcul de l'ancienneté d'un salarié ne peut pas être négocié. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025.