Un syndicat ne peut pas saisir le juge afin de demander la régularisation d’une situation individuelle. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 22 janvier 2025 publié au bulletin.
Quel supplément vous est compté si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Découvrez les nouveaux tarifs de la course de taxi fixés pour 2025.
Vous souhaitez faire découvrir vos métiers aux plus jeunes ? Il est possible de déposer sur la plateforme « 1élève1stage » une offre de stage d'observation destinée aux élèves de seconde générale et technologique. Ce stage obligatoire doit s'effectuer entre le 16 et le 27 juin 2025 inclus.
Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises concernées doivent calculer et publier cet index chaque année au plus tard le 1er mars.
Une salariée qui n'est pas directement visée par des agissements peut être victime d'un harcèlement sexuel dit d'ambiance. C’est ce que la Cour d’appel de Paris indique dans un arrêt rendu le 26 novembre 2024.
Vous pensez être victime d'un acte de malveillance en ligne (virus, hameçonnage, arnaque bancaire, sextorsion...) ? Le dispositif d'assistance 17Cyber est un outil de diagnostic en ligne qui vous permet d'obtenir une aide rapide à votre problème. Service-Public.fr vous explique.
Vous pensez être victime d'un acte de malveillance en ligne (virus, hameçonnage, arnaque bancaire, sextorsion...) ? Le dispositif d'assistance 17Cyber est un outil de diagnostic en ligne qui vous permet d'obtenir une aide rapide à votre problème. Service-Public.fr vous explique.
Alors que la loi de finances pour 2025 n'a pas encore été adoptée, de nombreux changements ont déjà eu lieu pour les entreprises depuis le début de l'année. Voici la Minute Actu du mois de janvier.
Pour ce 6e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Mylène BARNABÉ, agent au sein du Service de renseignement en droit du travail de la DDETS de Gironde. Avec elle, nous avons évoqué comment sa mission de renseignement aide les chefs d’entreprise dans leurs questionnements au quotidien.
Le réseau cuivre, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, va disparaître progressivement d'ici à 2030 au profit de la fibre optique. La phase de fermeture technique débute dès janvier 2025. Afin d'accompagner les entreprises, le site Treshautdebit.gouv.fr a été créé et un guide pratique a été publié par la Direction générale des entreprises. Le passage pour les entreprises vers le très haut débit implique des enjeux et des échéances qu'Entreprendre.Service-Public.fr vous présente.
En France, l'eau du robinet fait l'objet d'un suivi sanitaire permanent par les agences régionales de santé (ARS). Il est possible de visualiser les résultats des contrôles sanitaires grâce à un outil disponible sur le site du ministère de la Santé.
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 février 2025.
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie met à jour sa « Checklist » délivrant conseils et informations aux entreprises sur le renouvellement de leur contrat d’énergie.
La mise en œuvre du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux vient d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 2025. Explications.
L’employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger son salarié d’un danger auquel il est confronté commet une faute inexcusable. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 janvier 2025.
Au 1er janvier 2025, 2 règles transitoires relatives à la contribution annuelle OETH ont été supprimées. Cette suppression sera appliquée à partir de la contribution payée en 2026.
La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer : nouveaux taux d’abattement fiscal, diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire, pouvoirs élargis aux maires de communes… Service-Public.fr fait le point sur la question.
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux seuils et de nouvelles règles s'appliquent au régime de la franchise en base de TVA. Explications.
La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer : nouveaux taux d’abattement fiscal, diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire, pouvoirs élargis aux maires de communes… Service-Public.fr fait le point sur la question.
Le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de repas versées aux salariés en mission a été revalorisé pour l'année 2025.