À l'issue de votre déclaration sur les revenus de 2023, vous avez reçu une notification de Services Publics + concernant le droit à l'erreur. Il s'agit de la possibilité pour chacun de pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou lors d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Vous avez plusieurs possibilités pour corriger votre déclaration. Service-Public.fr vous informe.
Un salarié ne peut pas subir une retenue de salaire sous prétexte que celui-ci est arrivé en retard à une formation. C'est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 20 mars 2024.
Afin de développer et d'encourager le recrutement d'apprentis en situation de handicap, le ministère du Travail publie l'édition 2024 du Guide apprentissage et handicap.
Au cours du mois de juin, le premier acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être versé. Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'acompte à verser est égal à 50 % de la contribution versée en 2023.
Au 1er juillet 2024, le champ d'application et le taux du versement mobilité évoluent. Entreprendre.Service-Public.fr vous informe de ces nouveaux changements.
Un logo, pouvant être bleu ou noir, fera son apparition à partir de l’été 2024 sur l’emballage de certains produits transformés (pizzas surgelées, plats préparés, yaourts aromatisés aux fruits…). Il servira à indiquer, entre autres, l'origine des principales matières agricoles entrant dans la composition d'un produit. Ce nouveau dispositif ne sera pas obligatoire ; il reposera sur le volontariat des industriels.
Les agents publics pourront exercer, à titre accessoire, une activité salariée d'agent privé de sécurité pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques 2024, comme l'indique un décret paru au Journal officiel le 29 mai.
En prévision des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 et des restrictions de circulation attendues, la plateforme JOPTIMIZ est mise en place afin de faciliter la circulation des professionnels. Elle est pilotée par la ville de Paris, la préfecture de police de Paris et le ministère de la transition écologique notamment.
Vous exploitez une surface commerciale supérieure à 400 m² ? Vous effectuez un chiffre d'affaires annuel au moins égal à 460 000 € ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales au 14 juin 2024.
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Entreprendre.Service-Public.fr vous indique les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels 2023.
La procédure de licenciement pour faute grave n’oblige pas l’employeur à procéder à une mise à pied immédiate. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 mai 2024.
Déclaration en ligne fixée au 30 mai 2024 pour les départements 20 à 54, la date limite pour les autres départements est le 6 juin, nouvelles conditions pour s’inscrire au permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF), évolution dans l'accès à MaPrimeRénov', prix du gaz, franchise sur les consultations médicales... Découvrez toutes les actualités de ce mois de mai !
Éric est salarié d’une entreprise. Une procédure de licenciement à son encontre est en cours. L’employeur prend la décision de notifier à ce salarié un licenciement pour faute grave par courrier recommandé. Cependant, en parallèle, il prévient Éric le même jour par téléphone afin de lui éviter de se voir congédier en présence de collègues rassemblés pour la tenue d’une réunion. L’employeur prend-il un risque à agir de la sorte ?
Initialement prévue en 2024, la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aura finalement lieu au 1er janvier 2027. De plus, il n'est plus possible de bénéficier d'une exonération facultative de CVAE ou d'un abattement facultatif depuis le 1er janvier 2024.
Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il sera possible pour les établissements de vente au détail d'ouvrir le dimanche. Le périmètre d'application de cette dérogation vient d'être étendu à l'ensemble de Paris. Il ne se limitait auparavant qu'aux lieux de compétition et aux communes situées à proximité de ces sites. Il est possible dès à présent d'effectuer une demande auprès de la préfecture pour bénéficier de cette dérogation.
Dans une décision rendue en référé le 10 avril 2024, le Conseil d'État a de nouveau suspendu l'interdiction d'utiliser des termes relatifs à la charcuterie ou à la boucherie pour nommer un produit à base de protéines végétales. L'utilisation des termes « steak » ou « jambon » reste donc possible pour les denrées alimentaires d'origine végétale.
Déclaration en ligne fixée au 23 mai 2024 pour les départements 01 à 19 et non-résidents et 30 mai 2024 pour les départements 20 à 54 ; la date limite pour les autres départements est en juin. Participation forfaitaire au compte personnel de formation (CPF), évolution dans l'accès à MaPrimeRénov', prix du gaz, franchise sur les consultations médicales... Découvrez toutes les actualités de ce mois de mai !
Un laissez-passer numérique sera indispensable pour vous rendre dans certaines zones de Paris, sécurisées pour la cérémonie d’ouverture olympique. Depuis le 13 mai 2024, une plateforme vous permet d’obtenir le QR code exigé du 18 au 26 juillet. Les règles ne sont pas les mêmes si vous êtes piéton, cycliste ou conducteur d’un véhicule motorisé. Prochainement, il sera aussi possible de demander les laissez-passer en vigueur durant la période des épreuves des Jeux olympiques et paralympiques.
Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de nature identiques car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt publié au bulletin rendu le 24 avril 2024.
Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, vous devez les prendre avant le 31 mai 2024. Si vous souhaitez les reporter, c'est possible, mais seulement avec l'accord de votre employeur.