Le contrat dont le prix rémunère indissociablement la mise à disposition des locaux et la fourniture de services ne constitue pas une sous-location. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 27 juin 2024 publié au bulletin.
Vous traitez des données personnelles en tant que professionnel ? Quelles sont les précautions importantes et élémentaires à mettre en œuvre ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier l'édition 2024 de son guide sur la sécurité des données personnelles qui vous accompagne dans leur bonne gestion et vous présente les dernières nouveautés.
Vous êtes une association, une fondation, un fonds de dotation, une fondation d’entreprise ? Vous savez donc que toutes les démarches qui vous concernent s’opèrent quasi exclusivement sous format papier. Pour simplifier les procédures légales relatives à ces entités, le ministère de l’Intérieur crée un guichet unique en ligne. Une mesure résultant du décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques.
Vous êtes un micro-entrepreneur en activité ? Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Vous avez jusqu'au 30 septembre 2024 pour opter pour le versement forfaitaire libératoire.
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l'insertion professionnelle. L'affectation de ce solde s'effectue sur la plateforme SOLTéA.
À compter du 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Ce changement s'accompagne d'autres nouvelles obligations.
Pour ce 2e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Maxime COGNARD, conseiller numérique à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de l’île de la Réunion. Avec lui, nous avons évoqué les outils numériques au service des artisans.
Les TPE et PME sont la cible de nombreuses attaques informatiques en raison de la faible taille de leur structure. Face aux risques, le guide publié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Direction générale des entreprises (DGE) présente les mesures nécessaires à la protection de l'entreprise.
Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.
La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s'applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l'emploi est prolongé jusqu'au 31 octobre 2024. De nouveaux taux de séparation médian par secteur d'activité s'appliquent pour la troisième modulation du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024.
Dans le cadre des Jeux paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent du 28 août au 8 septembre 2024, l’accès à certains quartiers est restreint pour garantir la sécurité des riverains et des spectateurs. Un laissez-passer numérique est indispensable pour vous déplacer en véhicule motorisé dans les secteurs de Paris situés à proximité des sites de compétitions. Vous n’en avez pas besoin si vous êtes piéton ou cycliste.
La confidentialité d’une procédure de conciliation couvre l'ouverture de la procédure, son existence et son contenu. Ainsi, l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut fonder une déclaration de défaut à la Banque de France. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024 publié au bulletin.
La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs s'applique depuis le 1er septembre 2022. Ce dispositif de bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l'emploi est prolongé jusqu'au 31 octobre 2024.
Dans le but de poursuivre l'électrification des véhicules lourds, l'Ademe a lancé le 12 juin un guichet d'aide à l'acquisition de poids lourds électriques destinés aux TPE et PME. Ce dispositif se nomme E-TRANS.
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 août 2024.
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de votre immatriculation au RNE.
Le réseau cuivre, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, va disparaître progressivement d'ici à 2030 au profit de la fibre optique. Afin d'accompagner les entreprises, le site Treshautdebit.gouv.fr a été créé et un guide pratique vient d'être publié par la Direction générale des entreprises. La passage pour les entreprises vers le très haut débit implique des enjeux et des échéances qu'Entreprendre.Service-Public.fr vous présente.
Les entreprises doivent réaliser des formalités, notamment lors de leur création, auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).
Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.gouv.fr permettant de réaliser toutes les formalités en ligne. Déjà accessible, ce site deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023.
À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent à titre principal des activités de services à la personne (SAP) seront, sous conditions, dispensés de la condition d'activité exclusive. Cette dispense permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Les conditions pour bénéficier de ces avantages ont été précisées.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip) vient d'apporter des précisions relatives à l'application du nouveau statut de la Jeune entreprise de croissance (JEC). Explications.