Agrégateur

Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2025 selon la date de versement de la paie.

Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2024. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

La reconnaissance de la nullité d'une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l'existence d'un préjudice subi par le salarié. Celui-ci doit donc prouver qu'il a subi un préjudice distinct. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 mars 2025 et publié au bulletin.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2024 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2025.

La plateforme Transition Écologique des Entreprises a pour objectif d'aider les TPE et PME dans leurs recherches de projets, de financements, d’accompagnements et de formations pour accélérer leur transition écologique. Présentation.

Le calcul de l'ancienneté d'un salarié ne peut pas être négocié. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025.

À l'occasion de la Semaine de l'épargne salariale, Entreprendre.Service-Public.fr vous présente les principales dispositions relatives aux dispositifs de partage de la valeur.

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le quatrième trimestre 2024.

Dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage agréée par arrêté, de nouvelles règles s'appliquent à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) et à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès le 1er avril 2025. Explications.

L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une aide gratuite, adaptée et individualisée nommée Help !

Le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé peut être motivé par une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025 et publié au bulletin.

Afin de renforcer la sécurité juridique, le régime des nullités en droit des sociétés vient d'être réformé par une ordonnance qui entrera en vigueur au 1er octobre 2025. Analyse.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2025. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros hors taxes.

Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Celui-ci s'appliquera dès la parution du décret d'application.

Pour ce 7e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Nicolas SINOQUET, conseiller transmission reprise à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) Grand-Est. Avec lui, nous avons évoqué comment il accompagne les entrepreneurs dans leur projet de reprise d’entreprise.

Il n'est pas possible d'évincer un actionnaire du versement des dividendes sans base légale. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulletin.

Au plus tard le 15 mars, l'Urssaf communiquera aux entreprises les données relatives à leurs effectifs OETH. Ces dernières sont nécessaires afin d'effectuer l'annuelle DOETH dans la DSN d'avril.

La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement fixe dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite. Explications.

La loi de finances prolonge pour l'année 2025 les exonérations dont bénéficient les employeurs prenant en charge jusqu'à 75 % des frais de transports publics de leurs salariés.

La victime d’une escroquerie ne peut pas obtenir un remboursement de la banque si elle a fait preuve de négligence. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025 et publié au bulletin.